La loi 2008-582 définit les chiens pour lesquels une évaluation comportementale, établie par un-e vétérinaire habilité-e est obligatoire [1].
Cela concerne :
- Les chiens de première et seconde catégorie
- Les chiens qui ont mordu, quelque soit leur race
- N’importe quel chien à la demande de la mairie [2]
Les chiens de première et seconde catégorie #
Les propriétaires des races de chiens concernés doivent se conformer aux obligations suivantes :
- Détenir un permis de détention délivré par la mairie de leur lieu de résidence
- Détenir une attestation d’aptitude (formation dispensée, en général, par des éducateurices)
- Faire réaliser une évaluation comportementale avec un vétérinaire quand l’animal a entre 8 et 12 mois [3]
Les chiens qui ont mordu #
Toutes races confondues, un chien qui a mordu une personne doit effectuer plusieurs démarches obligatoires [4] :
- ffectuer les visites sanitaires pour s’assurer que l’animal n’est pas atteint de la rage
- Faire effectuer pour l’animal une évaluation comportementale par un-e vétérinaire inscrit-es sur la liste des vétérinaires évaluateur-ices comportementaux.
Autres cas #
Même sans morsure ou appartenance à une catégorie, la mairie ou la préfecture peuvent demander l’évaluation d’un chien si elle considère que ce dernier peut potentiellement représenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques [2].
Si vous avez besoin d’un-e vétérinaire évaluateur-ice, vous pouvez me contacter, ou chercher sur la liste nationale des vétérinaires évaluateur-ices. Je me déplace à domicile pour faire ces évaluations.
Comment se déroule une évaluation comportementale ? #
Lors d’une évaluation, le ou la vétérinaire va effectuer une diagnose de la race du chien, pour vérifier que ce dernier appartient bien à la liste des races concernées par la loi, et surtout produire l’évaluation du niveau de dangerosité du chien.
Afin de faire son évaluation au mieux, il est nécessaire d’y passer un certain temps afin de pouvoir passer en revue un maximum d’éléments de la vie du chien afin de pouvoir établir un « niveau de dangerosité » qui soit le plus réaliste possible. Le rapport complet de l’évaluation est remis au propriétaire et, le cas échéant, à la mairie du lieu de résidence du propriétaire. Ce rapport, en plus de l’évaluation contient également des recommandations et conseils, selon les informations recueillies pendant l’entretien.
Il existe 4 niveaux d’évaluation. En dehors du niveau 1, les autres niveaux nécessitent une révision régulière de l’évolution du chien.
| Niveau de dangerosité du chien | Evaluation | Renouvellement de l’évaluation |
|---|---|---|
| Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine | Non |
| Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Dans un délai maximum de 3 ans |
| Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Dans un délai maximum de 2 ans |
| Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Dans un délai maximum d’un an |
Une évaluation est une image à un instant « t » d’un animal donné. Elle prend aussi en compte le contexte, notamment en situation d’agression ou de morsure. Les agressions et les morsures font partie des outils de communication qu’ont nos chiens. Le but de l’évaluation sera de savoir si le contexte explique l’incident ou s’il y a des éléments à mettre en place pour limiter le risque présenté par l’animal.
Sources #
[2] Article sur la demande d’évaluation par la mairie
